Par Matthew Naylor, doctorant en sciences juridiques, CRJ, Université Grenoble Alpes
Introduction
En 1952, lors de sa création, la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA) souligne le besoin d’une convention internationale protégeant l’ensemble des Alpes[1]. Il faudra attendre 39 ans pour la proclamation de la convention des Alpes à Salzbourg (Autriche) en 1991.
En 1993, la convention est signée par tous les États partageant le massif alpin : l’Autriche, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suisse, le Liechtenstein, la Slovénie et la principauté de Monaco, ainsi que l’Union européenne. Ce traité est alors le premier texte international juridiquement contraignant[2] relatif à un massif montagnard. Il reconnaît officiellement le besoin d’actions coordonnées entre les États alpins pour assurer la protection des ressources de leur massif.
En 2011, pour les 20 ans de la convention alpine, la CIPRA considère le bilan de la mise en œuvre du texte comme mitigé. Elle écrit que contrairement au réseau « Alliance dans les Alpes », au Réseau alpin des espaces protégés (Alparc), à l’association « Ville des Alpes de l’année » et au Comité scientifique international sur la recherche alpine (ISCAR) – qui mettent en œuvre activement la convention des Alpes –, « les Parties contractantes se sont trop souvent concentrées ces dernières années sur la production de papier et sur la formulation de résolutions »[3].
En 2016, le comité de vérification (ci-après comité) de la mise en œuvre de la convention alpine publie son rapport final concernant l’examen approfondi du thème « tourisme » dans le cadre de la convention alpine. Ce rapport est le produit de la deuxième phase de travail du comité. Les actions de ce dernier sont-elles aussi une simple « production de papier » pour les archives ? Il ne s’agit pas ici de faire un résumé des mesures de mise en œuvre de la convention prises par ses États signataires, ce qui serait une simple synthèse du rapport existant, mais d’établir dans quelle mesure les actions du comité contribuent à la mise en œuvre de la convention alpine.
Il faut d’abord souligner l’importance politique et scientifique du rapport du comité en tant qu’institution de la convention alpine. Cette présence institutionnelle dans la convention-cadre lui permet d’aller au-delà de la signature du texte et de mesurer sa mise en œuvre. Il conviendra dans un premier temps de traiter de la nature particulière au niveau international d’une convention-cadre (I). Pour saisir la mise en œuvre des conventions-cadre, il faut d’abord comprendre pourquoi les États ratifient des engagements internationaux. Les causes de la ratification pourront être utilisées comme moyens de pression pour assurer la mise en œuvre des engagements. Il conviendra d’identifier ceux utilisés par le comité (II).
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